Notaire Laurent BARNICH SPRL, 7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

 

Notaire Laurent BARNICH SPRL

7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

Jouissance

La jouissance est le droit de pouvoir utiliser une chose, d’en profiter. Dans le cadre de la vente d’un immeuble et à compter de la signature de l’acte, l’acheteur peut utiliser le bien acheté. Par exemple, il peut y habiter personnellement ou le louer. Si le bien est loué, l’acquéreur en aura la jouissance par la perception des loyers (avec décompte pour le mois en cours à la signature de l’acte authentique, si applicable).