Notaire Laurent BARNICH SPRL, 7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

 

Notaire Laurent BARNICH SPRL

7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

Taux d'intérêt légal

20 janvier 2011

  • Pour l'année 2011, le taux d'intérêt légal en matière civile s'élève à 3,75 %. En 2010, ce taux s'élevait à 3,25 %. 
  • Pour le premier semestre de 2011, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8 %.
  • En matière fiscale et sociale, le taux reste 7 %.

Plus d'infos...
 

Source: Fédération Royale du Notariat belge