Notaire Laurent BARNICH SPRL, 7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

 

Notaire Laurent BARNICH SPRL

7800 ATH - N° entreprise : 0863 802 618

Réorganisation judiciaire d'une société

La procédure de réorganisation judiciaire a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie de l'entreprise en difficulté ou de ses activités.

L'objectif est d'assurer une protection rapide du débiteur contre les actions individuelles des créanciers.

  • Qui peut en bénéficier ?
  • Quand peut-on bénéficier de la procédure de réorganisation judiciaire ?
  • Comment introduire la demande en réorganisation judiciaire ?